Conditions générales de vente (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des abonnements et services payants de la plateforme Neuredia (ci-après « la Plateforme ») aux consommateurs particuliers (B2C).

Elles s'appliquent à toute souscription d'abonnement effectuée par un Utilisateur personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle ou commerciale. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Neuredia.

Neuredia est une plateforme SaaS de gestion administrative destinée aux familles neuroatypiques et à leurs aidants. Les Services sont accessibles en ligne, par abonnement ou via une offre gratuite.

Neuredia n'est pas un dispositif médical. La Plateforme est un outil d'aide administrative. Elle ne délivre aucun diagnostic et ne se substitue à aucune consultation, à aucun bilan ni à aucun suivi réalisé par un professionnel de santé.

Conformité légale : les présentes CGV sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L.111-1 et suivants (information précontractuelle), L.221-1 et suivants (contrats à distance et droit de rétractation), L.221-21 et D.221-5 (fonction de rétractation en ligne, issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026), L.215-1 et L.215-1-1 (tacite reconduction et résiliation en trois clics), L.217-3 et suivants (garantie légale de conformité), ainsi qu'aux dispositions de la directive européenne 2011/83/UE et de la loi pour une République numérique.

Important : en souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le Client est invité à conserver une copie des présentes CGV.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Les termes définis dans les CGU de Neuredia ont la même signification dans les présentes CGV, sauf définition contraire expresse.

Abonnement : contrat payant donnant accès aux Services de la Plateforme pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), avec renouvellement automatique sauf résiliation.

Client : l'Utilisateur ayant souscrit un Abonnement payant, personne physique agissant à des fins ne relevant pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande : acte par lequel le Client souscrit un Abonnement via l'interface de la Plateforme.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.

Délai de rétractation : période de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Consommateur pour exercer son droit de rétractation conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Offres : les différents niveaux d'accès proposés par l'Éditeur (Découverte, Essentiel, Famille+, option par personne concernée), avec leurs fonctionnalités et tarifs décrits sur le site de la Plateforme.

Période d'essai : période gratuite d'utilisation des fonctionnalités payantes pouvant être proposée lors de la souscription.

Services : fonctionnalités de la Plateforme telles que décrites dans les CGU et détaillées dans l'Offre souscrite.

ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Éditeur : Neuredia

Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) à mission — [à compléter après immatriculation]

Capital social : 1 000 € [à confirmer]

Siège social : [à compléter]

RCS : [à compléter]

N° TVA intracommunautaire : [à compléter]

Contact : support@neuredia.fr

Contact DPO : dpo@neuredia.fr

Hébergeur des données : prestataire certifié HDS (Hébergement de Données de Santé) — [nom et adresse à compléter après contractualisation] — hébergement dans l'Espace économique européen (EEE).

Hébergeur du site : Vercel Inc. (hébergement du site vitrine, hors données de santé).

Prestataires techniques : Vercel (site), OVH (nom de domaine), CookieYes (gestion du consentement cookies), Tally (formulaires du site), Resend (e-mails), Stripe (paiements).

ARTICLE 3 — OFFRES ET TARIFS

3.1 Offres disponibles

Neuredia propose plusieurs Offres, dont les caractéristiques détaillées figurent sur la page [insérer URL page tarifs]. À la date de la présente version :

Les descriptions détaillées des Offres sont disponibles sur le site web et dans l'interface de la Plateforme.

3.2 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de connexion internet. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande.

À titre indicatif, à la date de la présente version : Offre Essentiel 9,99 €/mois ou 99 €/an ; Offre Famille+ 14,99 €/mois ou 149 €/an ; option par personne concernée 4,99 €/mois ou 49 €/an. Ces montants peuvent évoluer ; seuls les tarifs affichés au moment de la Commande sont contractuels.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Clients sont informés de toute modification de tarif au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut résilier son Abonnement sans frais avant la date d'effet de la nouvelle tarification.

3.3 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours peut être proposée lors de la souscription. Ses conditions (durée, fonctionnalités incluses, date de début de facturation, modalités d'annulation) sont précisées lors de la souscription. À l'issue de la période d'essai, l'Abonnement est facturé au tarif en vigueur, sauf annulation avant le terme de l'essai. Pendant la période d'essai, le droit de rétractation s'applique dans les conditions de l'article 7.

3.4 Offres promotionnelles

L'Éditeur peut proposer des offres promotionnelles temporaires (notamment tarifs « early adopter », parrainage). Ces offres ne sont pas rétroactives et ne s'appliquent pas aux Abonnements déjà souscrits.

ARTICLE 4 — COMMANDE ET SOUSCRIPTION

4.1 Processus de commande

La souscription s'effectue en ligne via l'interface de la Plateforme selon les étapes suivantes :

1. Sélection de l'Offre ;
2. Création ou connexion au Compte ;
3. Récapitulatif de la Commande (caractéristiques essentielles, prix TTC, durée, modalités de paiement, conditions de rétractation) ;
4. Acceptation des CGV (case à cocher) ;
5. Validation de la Commande ;
6. Confirmation par e-mail récapitulant les éléments de la Commande.

4.2 Information précontractuelle

Conformément aux articles L.111-1, L.221-5 et L.221-7 du Code de la consommation, le Client est informé, préalablement à sa Commande :

• des caractéristiques essentielles des Services ;
• du prix TTC ;
• de la durée de l'Abonnement et des conditions de renouvellement ;
• des modalités de paiement ;
• de l'existence et des conditions d'exercice du droit de rétractation ;
• des coordonnées du service client et du médiateur de la consommation ;
• des modalités de résiliation, y compris la résiliation en ligne en quelques clics.

4.3 Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d'information de l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme la preuve des transactions intervenues entre l'Éditeur et le Client.

ARTICLE 5 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des Abonnements sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l'Offre souscrite, sauf disposition contraire expressément prévue et acceptée par le Client. Les prix s'entendent TTC ; le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France au moment de la facturation.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des Abonnements s'effectue par :

• carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ;
• prélèvement automatique (SEPA Direct Debit) ;
• tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme au moment de la Commande.

5.3 Modalités de facturation

• Abonnement mensuel : facturation le jour de la souscription, puis automatiquement à la même date chaque mois ;
• Abonnement annuel : facturation unique le jour de la souscription, puis automatiquement à la même date chaque année ;
• Paiement sécurisé : tous les paiements sont traités via un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Les données bancaires ne sont pas conservées par l'Éditeur.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'impayé, de rejet de prélèvement ou de fraude au paiement, l'Éditeur se réserve le droit de :

• suspendre l'accès aux Services payants après information du Client ;
• facturer des frais de rejet conformément à la réglementation applicable ;
• résilier l'Abonnement dans les conditions prévues à l'article 10.

ARTICLE 6 — FOURNITURE DES SERVICES

6.1 Accès aux Services

L'accès aux Services payants est activé dès la confirmation de la Commande et la validation du paiement. Le Client reçoit un e-mail de confirmation avec les informations de connexion.

6.2 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux standards professionnels. La disponibilité de la Plateforme est détaillée dans les CGU (article 3.4).

6.3 Support client

Un service de support client est accessible :

• par e-mail : support@neuredia.fr ;
• via le formulaire de contact intégré à la Plateforme.

Les délais de réponse varient selon l'Offre souscrite et sont détaillés sur la page des Offres.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la conclusion du contrat.

7.2 Exception au droit de rétractation (contenu numérique)

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence : en validant sa Commande et en accédant immédiatement aux Services payants, le Client accepte expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par une case dédiée et tracée.

Alternative : si le Client souhaite conserver son droit de rétractation, il peut s'abstenir d'utiliser les Services payants pendant le délai de quatorze jours ; il dispose alors de l'intégralité du délai pour se rétracter sans frais.

7.3 Fonction de rétractation en ligne

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et applicable depuis le 19 juin 2026, l'Éditeur met à la disposition du Client, sans frais, une fonction de rétractation en ligne accessible depuis l'interface de la Plateforme :

• la fonctionnalité est clairement identifiable et signalée par une mention explicite (par exemple « renoncer au contrat ici ») ;
• elle est accessible pendant toute la durée du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
• la demande est confirmée par un bouton de confirmation (« confirmer la rétractation ») ;
• l'Éditeur adresse sans délai un accusé de réception sur support durable, horodaté, au Client.

Cette fonctionnalité ne s'applique pas lorsque le Client a renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.2 (contenu numérique exécuté immédiatement). Elle est sans préjudice des autres modalités d'exercice du droit de rétractation prévues à l'article 7.4.

7.4 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à l'Éditeur :

• via la fonction de rétractation en ligne prévue à l'article 7.3 ;
• via le formulaire de rétractation (Annexe 1) adressé par e-mail à support@neuredia.fr ;
• ou par déclaration explicite par tout moyen (e-mail, courrier recommandé) mentionnant sa décision de se rétracter.

Un accusé de réception est adressé au Client sans délai.

7.5 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée :

• l'Éditeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, sans frais, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification ;
• le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ;
• l'accès aux Services payants est supprimé dès la notification de la rétractation.

Si l'exécution du Service a commencé avant l'expiration du délai de rétractation hors renoncement exprès : seule la période correspondant au service non fourni est remboursable, déduction faite du montant proportionnel au service déjà exécuté.

ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur est tenu de délivrer des Services conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du contenu ou du service numérique. L'Éditeur répond également des défauts de conformité résultant de l'intégration des Services dans l'environnement numérique du Client si celle-ci a été réalisée par l'Éditeur ou sous sa responsabilité.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Éditeur est tenu de la garantie contre les vices cachés rendant les Services impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

8.3 Mise en œuvre

Pour bénéficier des garanties légales, le Client doit :

• informer l'Éditeur du défaut de conformité ou du vice caché par écrit (support@neuredia.fr) ;
• fournir les justificatifs nécessaires (identifiant, date de souscription, description du problème) ;
• collaborer à la résolution du problème.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services ou une réduction proportionnelle du prix, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 9 — DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT

9.1 Durée initiale

L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de la Commande (mensuelle ou annuelle), avec tacite reconduction.

9.2 Tacite reconduction

À l'issue de la période d'engagement initial, l'Abonnement est renouvelé automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 9.4.

9.3 Information préalable à la reconduction

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le Client, par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le Client peut résilier à tout moment après la date de reconduction.

9.4 Résiliation en trois clics et notification d'échéance

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation :

• le Client peut résilier son Abonnement en ligne, gratuitement, en quelques clics, depuis son Compte (rubrique « Mon abonnement ») ;
• l'Éditeur met en place une notification d'échéance rappelant au Client, dans un délai raisonnable avant le terme, la possibilité de résilier ;
• la résiliation peut également être demandée par e-mail à support@neuredia.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation met fin au renouvellement automatique. Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à la fin de la période en cours déjà réglée. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursables, sauf exercice valable du droit de rétractation ou application de l'article 10.3.

9.5 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement du Client :

• en cas de non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse 7 jours ;
• en cas de violation grave des CGU ou des CGV ;
• en cas de cessation d'activité de l'Éditeur.

Dans ces cas, l'Éditeur rembourse au Client le montant des périodes d'abonnement non échues, calculé au prorata temporis.

9.6 Résiliation pour motif légitime

Conformément au Code de la consommation, le Client peut résilier à tout moment et sans frais en cas de modification substantielle du contrat non acceptée.

9.7 Suppression du Compte

La résiliation de l'Abonnement ne supprime pas le Compte. Le Client qui souhaite supprimer son Compte et ses données peut en faire la demande dans les conditions prévues aux CGU (article 10), sous réserve des obligations légales de conservation.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Abonnement ne confère au Client qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des Services, dans les conditions définies aux CGU. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente et de la gestion des Abonnements sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Neuredia.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, exerçable auprès de dpo@neuredia.fr.

ARTICLE 12 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

12.1 Service client

Pour toute question relative à la Commande, à l'Abonnement ou aux Services :

• e-mail : support@neuredia.fr ;
• adresse postale : [à compléter].

12.2 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au service client, qui s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours ouvrés maximum.

12.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable.

Coordonnées du médiateur compétent : [nom et coordonnées du médiateur à compléter — adhésion obligatoire à effectuer].

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ

13.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est responsable de tout dommage direct causé au Client par l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation à l'égard du consommateur.

13.2 Limitations

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil ;
• en cas d'utilisation anormale ou frauduleuse de la Plateforme par le Client ;
• en cas de dommages résultant d'une action d'un tiers non autorisé ;
• en cas de non-respect par le Client de ses obligations (confidentialité des identifiants, exactitude des informations).

ARTICLE 14 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2 Langue

La langue des présentes CGV est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

14.3 Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, étant rappelé que le Consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège social de l'Éditeur.

ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son Abonnement sans frais avant la date d'effet.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV n'est pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.2 Nullité partielle

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

16.3 Intégralité

Les présentes CGV, les CGU, la Politique de confidentialité et la Politique cookies constituent l'intégralité des relations contractuelles entre le Client et l'Éditeur.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation)

À compléter et retourner uniquement si le Client souhaite se rétracter.

À l'attention de : Neuredia — [adresse]

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service d'abonnement à la plateforme Neuredia :

• Nom du Client : ______________________________________
• Adresse du Client : ______________________________________
• Adresse e-mail : ______________________________________
• Offre souscrite : ______________________________________
• Date de la commande : ______________________________________
• Numéro de commande : ______________________________________

Date : ______________________

Signature :

Ces CGV sont soumises au droit français. Pour toute information complémentaire, contactez support@neuredia.fr.

Éditeur : Neuredia — SASU (société à mission), en cours d'immatriculation

Contact DPO : dpo@neuredia.fr