Conditions générales d'utilisation (CGU)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Neuredia (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Neuredia (ci-après « l'Éditeur »).

Neuredia est une plateforme SaaS de gestion administrative destinée aux familles neuroatypiques, personnes concernées par les Troubles du Neurodéveloppement (TND : TSA, TDAH, Dys, TDI, etc.), ainsi qu'à leurs aidants (parents, représentants légaux, proches) et aux structures qui les accompagnent (professionnels, établissements médico-sociaux, entreprises, mutuelles, institutions).

La Plateforme permet de centraliser, organiser et faciliter les démarches administratives liées aux parcours de vie, de soins et d'accompagnement médico-social.

Neuredia n'est pas un dispositif médical et ne fournit aucun service de santé. La Plateforme est un outil d'aide administrative et documentaire. Elle ne délivre aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue en aucun cas à une consultation, à un bilan ou à un suivi réalisé par un professionnel de santé. Les contenus générés automatiquement (notamment par intelligence artificielle) sont des aides à la rédaction qui doivent être relues et validées par l'Utilisateur.

En raison de la nature des données traitées (données de santé, données relatives à des mineurs), l'accès à la Plateforme est soumis à des conditions strictes définies dans les présentes CGU, en conformité avec :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679)
• La Loi Informatique et Libertés modifiée (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
• Le Code de la santé publique (notamment les articles L.1111-8 et suivants relatifs à l'hébergement des données de santé)
• Le Code de la consommation (pour les relations avec les consommateurs)
• Le Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« AI Act ») pour les fonctionnalités d'IA
• La réglementation relative à l'hébergement des données de santé (HDS)

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Abonné : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement aux Services payants de la Plateforme.

Administrateur familial : L'Utilisateur responsable de la gestion du compte familial, disposant de droits d'invitation, de configuration et de gestion des accès pour les autres membres du foyer.

Aidant : Toute personne qui accompagne au quotidien une personne concernée (parent, représentant légal, proche, tuteur). L'aidant peut être Administrateur familial.

Compte : Espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme, permettant l'accès aux Services.

CGU : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

CGV : Les Conditions Générales de Vente applicables aux Services payants, déclinées en CGV B2C et CGV B2B, disponibles sur le site de la Plateforme.

Contenus : documents, informations, fichiers, données, textes et éléments importés, créés, générés ou partagés par l'Utilisateur via la Plateforme.

Données de santé : toute information relative à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris les données relatives aux troubles du neurodéveloppement, aux diagnostics, aux traitements et aux accompagnements médico-sociaux, au sens de l'article 9 du RGPD.

Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (article 4 du RGPD).

Éditeur : la société Neuredia, éditrice de la Plateforme.

Hébergeur : le prestataire technique chargé de l'hébergement de la Plateforme et des données, certifié HDS (Hébergement de Données de Santé) conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Mineur : toute personne âgée de moins de 18 ans, conformément au droit français.

Personne concernée : la personne neuroatypique dont les informations et le parcours sont gérés sur la Plateforme (mineure ou majeure, le cas échéant protégée).

Plateforme : la plateforme SaaS Neuredia accessible via le site web neuredia.fr et/ou ses applications mobiles.

Représentant légal : la personne titulaire de l'autorité parentale, le tuteur légal d'un mineur, ou le curateur/tuteur d'un majeur protégé.

Responsable de traitement : conformément à l'article 4(7) du RGPD, la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. La répartition des rôles entre l'Éditeur et l'Utilisateur est décrite à l'article 7.

Services : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme, telles que décrites à l'article 3.

Sous-traitant : toute personne physique ou morale traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement, conformément à l'article 4(8) du RGPD.

TND : Troubles du Neurodéveloppement, incluant notamment les Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA), le Trouble Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH), les Troubles Dys (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie), le Trouble du Développement Intellectuel (TDI) et autres troubles apparentés.

Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme et utilisant les Services, qu'elle soit Abonnée ou non, qu'elle agisse à titre personnel ou pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 2 — ACCÈS ET INSCRIPTION AU SERVICE

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert :

• à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et capable juridiquement ;
• à toute personne morale (structure, entreprise, institution, professionnel) dans le cadre des CGV B2B.

Pour les mineurs et les majeurs protégés : la création et la gestion d'un Compte pour une Personne concernée mineure ou majeure protégée sont strictement subordonnées à l'accord préalable de son ou ses Représentants légaux. La création du Compte doit être effectuée par le Représentant légal, désigné Administrateur familial, qui certifie être habilité à consentir au traitement des données personnelles de la Personne concernée.

2.2 Création de compte

La création d'un Compte s'effectue via le formulaire d'inscription en ligne. L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) ;
• ne pas créer de compte pour le compte d'un tiers sans y être dûment autorisé ;
• ne pas créer plusieurs comptes de manière abusive.

2.3 Vérification

L'Éditeur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera nécessaire concernant l'identité et les informations fournies par l'Utilisateur, notamment en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, d'usurpation d'identité ou de non-respect des présentes CGU.

2.4 Suspension ou refus d'accès

L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'inscription, de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de :

• non-respect des présentes CGU ;
• informations inexactes ou frauduleuses ;
• utilisation abusive ou illicite de la Plateforme ;
• découverte d'une incompatibilité légale ou réglementaire.

2.5 Profils d'Utilisateurs

La Plateforme distingue plusieurs profils, chacun avec des droits et fonctionnalités spécifiques :

• Personne concernée majeure : personne neuroatypique majeure gérant elle-même son parcours ;
• Administrateur familial / Aidant : gère le compte familial et les informations des proches (mineurs, majeurs protégés) ;
• Membre du foyer : personne invitée par l'Administrateur familial à accéder à tout ou partie des informations ;
• Destinataire externe (professionnel, structure) : personne ou structure recevant, sur autorisation expresse et granulaire de la famille, un partage limité de données (par exemple via QR code à durée limitée). Ce profil ne dispose pas d'un accès permanent à la Plateforme ; ses conditions d'accès relèvent, le cas échéant, des CGV B2B ;
• Client professionnel / institutionnel / entreprise / mutuelle : accès dans le cadre des CGV B2B et, pour ses Utilisateurs autorisés, des présentes CGU.

L'Éditeur pourra faire évoluer ces profils, dans les conditions de l'article 13.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Services proposés

Neuredia propose une plateforme SaaS de gestion administrative centralisée. À la date de la présente version, les Services comprennent notamment :

Aide aux démarches administratives

• questionnaire simplifié et personnalisé ;
• pré-remplissage des démarches, y compris les renouvellements à venir ;
• génération de documents administratifs officiels (notamment formulaires CERFA) ;
• aide à la rédaction assistée par intelligence artificielle.

Frise de vie

• centralisation des événements de vie de la Personne concernée ;
• association de documents et de contacts à chaque événement ;
• partage granulaire, notamment via QR code à durée limitée, avec des professionnels de santé, scolaires ou des personnes externes à la Plateforme.

Parcours administratif guidé

• estimation des démarches à réaliser, étape par étape ;
• aide à la gestion des refus et des recours ;
• guidance administrative et éducation ;
• outil visuel de pilotage du parcours administratif et de soin.

Simulateur de droits et d'aides

• estimation des aides et droits selon la situation ;
• détection de droits non réclamés.

Base de connaissances neuroatypiques

• annuaire de ressources et de professionnels ;
• articles et contenus publics ;
• cartographies, matériels et solutions existantes, liens vers des ressources externes.

Hub de coordination

• agenda partagé des rendez-vous et échéances ;
• centralisation des documents liés au parcours.

Check-in hebdomadaire

• rappels et saisie rapide d'indicateurs (sommeil, école, moral, mémo vocal), intégrés à la frise de vie.

Suivi des dépenses et simulateur de reste à charge

• saisie et suivi des dépenses liées au parcours ;
• estimation du reste à charge après aides et remboursements.

3.2 Contenus générés par intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités utilisent l'intelligence artificielle pour aider à la rédaction de textes administratifs. L'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système automatisé et que les contenus produits :

• constituent une aide à la rédaction et non un conseil juridique, médical ou administratif personnalisé ;
• doivent être relus, corrigés et validés par l'Utilisateur avant tout usage ;
• peuvent comporter des inexactitudes.

L'Éditeur met en œuvre des mesures de supervision et de minimisation des données transmises aux systèmes d'IA, conformément à l'article 7. L'Utilisateur ne doit pas s'appuyer exclusivement sur ces contenus pour prendre une décision ayant des effets juridiques.

3.3 Évolution des Services

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, d'enrichir ou de modifier les Services à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques, réglementaires ou des besoins des Utilisateurs. Les changements substantiels feront l'objet d'une information préalable des Utilisateurs par tout moyen approprié (notification dans la Plateforme, courrier électronique).

3.4 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements extérieurs (force majeure) peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'Éditeur s'engage à limiter ces interruptions et à informer les Utilisateurs dans la mesure du possible. Les engagements de disponibilité applicables aux clients professionnels sont précisés dans les CGV B2B.

3.5 Hébergement des données

Les données, y compris les données de santé, sont hébergées exclusivement au sein de l'Espace économique européen (EEE), auprès d'un Hébergeur certifié HDS (Hébergement de Données de Santé) au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, ou auprès d'un prestataire dont la conformité est garantie par attestation dans le cadre d'une chaîne d'hébergement certifiée. L'Éditeur informe les Utilisateurs de la localisation de l'hébergement et publie une cartographie des éventuels transferts hors EEE, conformément au référentiel HDS v2.0.

L'Éditeur s'engage à ne pas recourir, pour le traitement de données de santé, à un prestataire dont le traitement impliquerait un transfert hors EEE sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

4.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, à la loi et aux bonnes mœurs ;
• ne pas détourner les finalités des Services ;
• ne pas tenter de porter atteinte au système d'information de la Plateforme ;
• ne pas accéder aux données d'un autre Utilisateur ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
• ne pas reproduire, modifier, distribuer ou commercialiser tout ou partie de la Plateforme sans autorisation préalable.

4.2 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur.

4.3 Exactitude des données

L'Utilisateur s'engage à :

• ne fournir que des informations exactes et à jour ;
• mettre à jour ses données personnelles en cas de changement ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas créer de compte pour une Personne concernée mineure ou majeure protégée sans être son Représentant légal ou sans disposer d'une autorisation explicite.

4.4 Utilisation des données de santé

L'Utilisateur reconnaît que les données de santé accessibles via la Plateforme sont protégées par le secret médical et professionnel. Il s'engage à :

• respecter la confidentialité de ces données ;
• n'utiliser ces données que dans le cadre strict des finalités définies ;
• ne pas divulguer ces données à des tiers non autorisés ;
• se conformer aux obligations légales applicables en matière de données de santé ;
• ne partager ces données qu'avec des destinataires légitimes et, lorsque le partage est granulaire, dans les limites qu'il a lui-même définies.

4.5 Respect des droits des personnes concernées

Lorsqu'un Utilisateur crée ou gère un Compte pour une Personne concernée mineure ou protégée, il certifie :

• être le Représentant légal de la Personne concernée ou disposer d'une autorisation expresse de celui-ci ;
• agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant ou de la personne protégée ;
• consentir au traitement des données personnelles de la Personne concernée dans le cadre des Services ;
• respecter le droit de la Personne concernée à être informée de manière adaptée à son âge et à sa maturité, conformément à l'article 12 du RGPD.

4.6 Interdiction d'usage médical

L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme ne constitue pas un dispositif médical et ne doit pas être utilisée comme un outil de diagnostic, de prescription ou de décision thérapeutique.

ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Propriété de la Plateforme

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (architecture, code, design, textes, graphismes, logos, marques, bases de données, algorithmes, API) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

5.2 Licence d'utilisation

Les présentes CGU confèrent à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et strictement limité à la durée d'utilisation de la Plateforme. Ce droit n'inclut aucun droit de :

• reproduire, modifier, adapter ou traduire la Plateforme ;
• distribuer, louer ou vendre tout ou partie de la Plateforme ;
• décompiler, désassembler ou procéder à du reverse engineering ;
• extraire ou réutiliser tout ou partie des bases de données.

5.3 Contenus des Utilisateurs

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il importe, crée ou partage via la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la fourniture des Services (stockage, affichage, partage, sauvegarde), pour la durée nécessaire à l'exécution des Services.

5.4 Marques

La marque Neuredia, son logo, son slogan et tout signe distinctif sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

5.5 Contenus de l'écosystème NeureHub

Certains contenus éducatifs et documentaires de l'écosystème Neuredia peuvent être publiés par l'association NeureHub sous licence ouverte. Le cas échéant, les conditions de réutilisation applicables sont précisées avec le contenu concerné.

ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

6.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels pour assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
• maintenir un niveau de sécurité adapté à la nature des données traitées (notamment données de santé) ;
• informer les Utilisateurs en cas de violation de données dans les conditions prévues par le RGPD (articles 33-34) ;
• assurer une disponibilité raisonnable des Services, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Limitations : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, atteinte à l'image) ;
• des dommages résultant d'une utilisation inappropriée de la Plateforme par l'Utilisateur ;
• des dommages résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ;
• du contenu des informations échangées entre Utilisateurs via la Plateforme ;
• des dommages résultant d'une défaillance technique indépendante de sa volonté ;
• des conséquences d'une non-conformité de l'Utilisateur à ses obligations légales et réglementaires ;
• de l'usage fait par l'Utilisateur des contenus générés par intelligence artificielle, qui doivent être relus et validés.

6.2 Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation, demande, condamnation, frais ou dommages résultant :

• d'une violation des présentes CGU ;
• d'une utilisation illicite ou frauduleuse de la Plateforme ;
• d'une violation des droits d'un tiers ;
• d'un manquement aux obligations légales applicables (notamment en matière de données de santé).

6.3 Conformité légale

L'Éditeur s'engage à ce que la Plateforme soit conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables à la date de la présente version. Toute évolution réglementaire substantielle sera prise en compte dans un délai raisonnable par la mise à jour des CGU.

ARTICLE 7 — DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

7.1 Politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de Neuredia, accessible à l'adresse neuredia.fr/privacy-policy, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

7.2 Responsabilités en matière de données

Conformément au RGPD :

• L'Éditeur agit en tant que Responsable de traitement pour les données nécessaires à la création, la gestion et la sécurisation des Comptes, ainsi que pour les données d'identification, de connexion, de facturation et d'usage ;
• L'Éditeur agit en tant que Responsable de traitement pour l'hébergement et la fourniture du service des données de santé confiées par l'Utilisateur, sauf lorsqu'un Client professionnel agit lui-même comme Responsable de traitement (voir CGV B2B) ;
• L'Utilisateur détermine les contenus qu'il importe, crée ou partage et, à ce titre, exerce les prérogatives de la personne responsable du contenu (contrôle des finalités familiales, gestion des partages) ;
• Pour certaines fonctionnalités de partage entre professionnels et familles, une qualification de Responsabilité conjointe de traitement pourra s'appliquer et sera précisée dans la Politique de confidentialité.

7.3 Base légale des traitements

Les traitements de données personnelles effectués par la Plateforme reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD) : création et gestion du Compte, fourniture des Services ;
• Consentement (articles 6.1.a et 9.2.a du RGPD) : traitement des données de santé, partage de données avec des professionnels, communications marketing ;
• Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : conservation des données de santé et conformité comptable et fiscale ;
• Intérêts légitimes (article 6.1.f du RGPD) : amélioration des Services, sécurité de la Plateforme.

7.4 Données de santé

Conformément à l'article 9 du RGPD et à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique :

• les données de santé ne peuvent être traitées qu'avec le consentement explicite de la Personne concernée ou de son Représentant légal ; ce consentement est recueilli à l'inscription et, le cas échéant, à la génération de chaque document officiel ;
• l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à tout moment ;
• les données de santé sont hébergées exclusivement au sein de l'EEE, chez un Hébergeur certifié HDS ;
• l'accès aux données de santé est strictement limité aux personnes autorisées ;
• les données de santé sont conservées pour une durée conforme aux recommandations de la CNIL et aux durées légales applicables.

7.5 Données des mineurs

Conformément à l'article 8 du RGPD et aux recommandations de la CNIL :

• Pour les mineurs de moins de 15 ans : le consentement du ou des Représentants légaux est obligatoire pour tout traitement de données personnelles. Le mineur dispose d'un droit d'information adapté à son âge ;
• Pour les mineurs de 15 à 18 ans : le consentement du mineur peut être suffisant pour certains traitements, mais l'accord parental est maintenu pour les traitements sensibles (données de santé) ;
• à la majorité, le jeune adulte reprend la main sur son Compte et ses données.

7.6 Flux de données et sous-traitants

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste des sous-traitants autorisés, leur rôle et leur localisation sont tenus à disposition des Utilisateurs et des Clients professionnels. À la date de la présente version, les principaux prestataires sont :

Pour les traitements de données de santé, l'Éditeur privilégie les prestataires situés dans l'EEE et encadre tout transfert par des garanties appropriées. Aucune donnée de santé n'est transmise aux prestataires marqués « Non » ci-dessus.

7.7 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données de compte : pendant toute la durée de validité du Compte et jusqu'à 3 ans après la dernière connexion ;
• Données de santé : conformément aux durées légales applicables et aux recommandations de la CNIL ; les durées précises figurent dans la Politique de confidentialité ;
• Données de facturation : 10 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales.

7.8 Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15) : obtenir une copie de ses données personnelles ;
• Droit de rectification (article 16) : faire corriger des données inexactes ;
• Droit à l'effacement (article 17) : demander la suppression de ses données ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18) ;
• Droit à la portabilité (article 20) : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• Droit d'opposition (article 21) ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques (article 22) ;
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par :

• e-mail : dpo@neuredia.fr ;
• courrier : [adresse de l'Éditeur].

7.9 Transferts internationaux

Aucun transfert de données personnelles hors de l'Union Européenne n'est effectué, sauf dans le cadre d'un accord avec un fournisseur bénéficiant d'une garantie appropriée (décision d'adéquation, clauses contractuelles types ou règles d'entreprise contraignantes). Pour les données de santé, le stockage est réalisé exclusivement dans l'EEE. L'Éditeur publie une cartographie des éventuels transferts hors EEE, conformément au référentiel HDS v2.0.

ARTICLE 8 — SÉCURITÉ

8.1 Mesures techniques et organisationnelles

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

• chiffrement des données en transit (TLS) et au repos ;
• authentification et gestion des accès ;
• journalisation des accès et des opérations ;
• sauvegarde régulière des données et tests de restauration ;
• plan de continuité d'activité et de reprise après sinistre ;
• tests et audits de sécurité ;
• procédure de gestion des incidents de sécurité ;
• sensibilisation du personnel aux enjeux de sécurité des données de santé.

8.2 Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles, l'Éditeur s'engage à :

• notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD ;
• informer les personnes concernées conformément à l'article 34 du RGPD si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés ;
• prendre toutes les mesures correctives nécessaires.

ARTICLE 9 — COOKIES ET TRACEURS

L'utilisation de cookies et traceurs est régie par la Politique de gestion des cookies de Neuredia, accessible à l'adresse neuredia.fr/cookies-policy. Conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL, les cookies non essentiels ne sont déposés qu'après recueil du consentement explicite de l'Utilisateur. Le recueil et la gestion de ce consentement sont assurés au moyen d'une plateforme de gestion du consentement (CookieYes). L'Utilisateur peut modifier ses choix à tout moment via le gestionnaire de cookies.

ARTICLE 10 — DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de l'acceptation par l'Utilisateur (lors de la création du Compte ou de la première utilisation de la Plateforme) et restent en vigueur pour toute la durée de l'utilisation des Services.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment :

• depuis les paramètres de son Compte sur la Plateforme ;
• par demande écrite à l'adresse support@neuredia.fr ;
• par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'Éditeur.

Pour les abonnements payants, les conditions et effets de la résiliation de l'abonnement sont précisés dans les CGV applicables. La suppression du Compte peut être demandée séparément de la résiliation de l'abonnement.

10.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• violation grave ou répétée des présentes CGU ;
• utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme ;
• non-paiement des abonnements ;
• atteinte aux droits d'un tiers ;
• non-respect de la réglementation relative aux données de santé ;
• injonction d'une autorité administrative ou judiciaire.

La résiliation prend effet après un préavis de 15 jours par notification (sauf urgence ou violation grave justifiant une résiliation immédiate).

10.4 Conséquences de la résiliation et réversibilité

La résiliation entraîne :

• la suppression de l'accès à la Plateforme ;
• la suppression des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• l'arrêt de la facturation des abonnements payants ;
• la mise à disposition d'un export des données de l'Utilisateur dans un format structuré et lisible par machine.

Un délai de 30 jours est accordé à l'Utilisateur pour procéder à l'export de ses données avant suppression définitive. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.

Pour les Clients professionnels, les modalités de réversibilité et de changement de fournisseur sont précisées dans les CGV B2B (article 6.3), conformément au règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») : délai de transition de 30 jours calendaires, assistance au changement, format de restitution structuré et documenté, période de récupération d'au moins 30 jours, et suppression des frais de changement à compter du 12 janvier 2027.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité de toute information échangée dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, notamment :

• les données de santé et personnelles des Utilisateurs ;
• les informations relatives au fonctionnement de la Plateforme ;
• les informations techniques, commerciales ou stratégiques.

Cette obligation de confidentialité subsiste après la résiliation des présentes CGU, sans limitation de durée pour les données de santé couvertes par le secret professionnel.

ARTICLE 12 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, indépendamment des règles de conflit de lois.

12.2 Langue

En cas de traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, seule la version française fait foi en cas de litige.

12.3 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants).

12.4 Juridiction compétente

À défaut de solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, conformément aux règles de droit commun.

Pour les consommateurs : conformément au Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège social de l'Éditeur.

ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGU

13.1 Droit de modification

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.

13.2 Information des Utilisateurs

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGU par :

• notification dans la Plateforme ;
• courrier électronique à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs, un préavis raisonnable est respecté ; en cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.

13.3 Acceptation des modifications

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 10.

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit quelconque prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées de manière à préserver l'équilibre des Parties.

14.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité, la Politique cookies, les CGV (le cas échéant) et les Conditions Particulières constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

14.4 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

• support client : support@neuredia.fr ;
• questions juridiques / DPO : dpo@neuredia.fr ;
• adresse postale : [à compléter].

Acceptation des CGU

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Éditeur : Neuredia — SASU (société à mission), en cours d'immatriculation

Contact DPO : dpo@neuredia.fr